Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil général vétérinaire.