Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 99-1 (M)