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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)

a modifié les dispositions suivantes