Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat)
I. - Dans les décrets pris en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les dispositions renvoyant à un arrêté le soin de fixer le nombre de postes offerts aux concours réservés sont abrogées en tant qu'elles prévoient le contreseing de cet arrêté par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la fonction publique.