Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-1095 du 15 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-1095 du 15 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs)
Pour l'année 2004, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des notaires
Section B, classe 1 : 1 427,20 Euros.
Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 320 Euros.
Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Cotisation forfaitaire : 1 854 Euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,5 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 29 712 Euros.
Plafond : 148 560 Euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation forfaitaire : 696 Euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 Euros.
Plafond : 89 046 Euros.
Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 85 %.
Section professionnelle des experts-comptables
Classe IV : 1 904 Euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques