Article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.