Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisés.