Article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.