Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 relatif aux transports de cabotage routier de marchandises)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 relatif aux transports de cabotage routier de marchandises)
Pour l'application du 1 de l'article 1er du règlement du 25 octobre 1993 susvisé, sont considérés comme des transports de cabotage pouvant être effectués à titre temporaire sur le territoire français par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen les transports de marchandises qui ne donnent pas lieu à la présence sur le territoire national d'un même véhicule durant plus de 10 jours consécutifs, ni plus de 15 jours sur une période de 60 jours.