Article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.