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Article L527-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/04/2016
(Code de commerce)
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Article L527-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/04/2016
(Code de commerce)
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.