Article L527-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L527-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil.