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Article L527-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L527-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à son échéance.

Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.