Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L527-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/04/2016
(Code de commerce)
Données brutes
Article L527-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/04/2016
(Code de commerce)
Les parties peuvent convenir que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier.