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Article L527-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L527-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le débiteur.