Article L527-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L527-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le débiteur.