Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1048 du 4 octobre 2004 abrogeant les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1048 du 4 octobre 2004 abrogeant les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie)
Les articles D. 161-13-1 à D. 161-13-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.