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Article L525-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2022
(Code de commerce)
Données brutes
Article L525-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2022
(Code de commerce)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.