Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1022 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1022 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°1942-03-22 du 22 mars 1942 - art. 75 (Ab)
Décret n°1942-03-22 du 22 mars 1942 - art. 80-2 (Ab)