Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier)
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui fixe les conditions d'exercice du droit de rétractation, est réalisé sur le modèle joint en annexe du présent décret (non reproduite).