Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier)
Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.