Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier)
Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :
- le numéro d'enregistrement du démarcheur ;
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;
- l'adresse professionnelle du démarcheur ;
- les noms, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;
- la nature des opérations, services ou prestations, définis aux 1° à 5° de l'article L. 341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;
- dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code précité : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;
- le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;
- la date d'expiration du mandat.
A l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs, les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public.