Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1012 du 21 septembre 2004 soumettant la société Rhône-Saône Développement au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1012 du 21 septembre 2004 soumettant la société Rhône-Saône Développement au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société Rhône-Saône Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.