Article L524-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L524-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de commerce à l'occasion des warrants pétroliers est celui fixé par le décret qui régit les warrants agricoles. Ce montant peut toutefois être révisé par un décret spécial aux warrants pétroliers.
Les avis prescrits par les dispositions du présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.