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Article L524-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L524-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Lorsque, pour l'exécution des dispositions du présent chapitre, il y a lieu à référé, ce référé est porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.