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Article L524-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L524-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent chapitre.