Articles

Article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le greffier du tribunal de commerce délivre, à tout requérant, un état des warrants inscrits depuis moins de cinq ans au nom de l'emprunteur ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription.