Article L523-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L523-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Sont considérées comme nulles et non avenues toutes conventions contraires aux dispositions du présent chapitre, et notamment toutes stipulations qui ont pour effet de porter atteinte au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier.