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Article L523-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L523-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le montant des droits à percevoir par le greffier est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les avis prescrits par les dispositions du présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.