Article L523-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L523-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, et sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.