Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 portant création de l'Observatoire des territoires)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 portant création de l'Observatoire des territoires)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.