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Article L522-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/09/2000 (Code de commerce)

Données brutes

Article L522-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/09/2000 (Code de commerce)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.