Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »)
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent de l'agence.