Article L522-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L522-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général.
En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.