Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-960 du 7 septembre 2004 relatif au paiement d'aides créées par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-960 du 7 septembre 2004 relatif au paiement d'aides créées par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003)
En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles peut être chargé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture du paiement de l'aide à la surface pour les fruits à coque visée au chapitre 4 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.