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Article L522-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2014 (Code de commerce)

Données brutes

Article L522-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2014 (Code de commerce)

Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.