Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-944 du 1er septembre 2004 relatif à l'évaluation, la notation et l'avancement des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-944 du 1er septembre 2004 relatif à l'évaluation, la notation et l'avancement des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. R225-1 (V)
Code des juridictions financières - art. R225-2 (M)