Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.