Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »)
L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisées.
Les données qu'il collecte et élabore sont accessibles au public selon les modalités fixées à l'article L. 124-1 du code de l'environnement.