Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire))
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er octobre 2004 contre les décisions ministérielles mentionnées au second alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.