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Article L522-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L522-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
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Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.