Article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.