Article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.
Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée, ainsi qu'aux organismes visés à l'article L. 522-2, et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.