Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne)
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 14 et du premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les listes électorales pour la prochaine élection à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne sont transmises au plus tard le 9 août 2004 et sont mises à disposition du public entre le 10 août et le 1er septembre inclus.