Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-903 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de la Dordogne)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-903 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de la Dordogne)
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et de l'article 10 du décret du 21 juin 2004 susvisé, l'arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne sera pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret.