Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-880 du 23 août 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-880 du 23 août 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)
a modifié les dispositions suivantes
Code de justice administrative. - art. R811-10-2 (VT)