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Article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.