Article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est pris après avis des organismes professionnels et interprofessionnels prévus par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du présent chapitre. Il est motivé.