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Article L511-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L511-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.