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Article L511-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L511-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.