Articles

Article L511-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L511-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.